CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le seul fait de passer commande implique que le client a accepté et a adhéré entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de
vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (devis signé impliquant l’acceptation des présentes conditions
générales de vente). Dans le cadre d’une vente à domicile, un bordereau de rétractation sera soumis au client.
Un acompte de 30 % du reste à charge sera à verser avant tout passage de commande de notre part.
Dans le cas où la prime notifiée au client est inférieure au montant de la prime prévisionnelle, l’usager n’est pas lié par le devis et l’entreprise
s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de
présentation du devis rectificatif.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit
avant la commande du matériel objet du présent devis. L’entreprise se réserve le droit d’accepter la modification ou la résolution. En cas de refus,
les acomptes ne sont pas restitués.
ARTICLE 4- GARANTIE
Outre la garantie légale de conformité du bien au contrat et de vices cachés, les produits ou appareils sont garantis contre tout défaut de matière
de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout produit appelé à
bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente de l’entreprise dont l’accord est indispensable pour tout
remplacement. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à l’entreprise sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit
affecté d’un vice ou d’un défaut imputable à l’entreprise et ce à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 –EXCLUSION GARANTIE
Les défauts de détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par accident extérieur (si effectué par une personne autre que l’entreprise),
entretien défectueux et/ou absence d’entretien (si non effectué par une personne agréée par la société pour l’entretien annuel ou si l’entretien
bimensuel des filtres par le client n’est pas réalisé), mauvaise utilisation, manque de surveillance, mauvaise protection électrique de l’installation
et habitation du client, ou par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, notamment en ce qui concerne le gel ou encore
par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
ARTICLE 6- PRIX
Le prix du matériel faisant l’objet du devis est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai
contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputation au client, jusqu’à sa mise à disposition sauf si le client a expressément stipulé
refuser la livraison avant trois mois à compter de la signature du devis.
ARTICLE 7- POSE
Dans le cas où la pose est réalisée par l’entreprise, la prestation comprend les fournitures et accessoires nécessaires à la pose du matériel objet
du devis. Cependant, sauf dispositions contraires dans le devis présent, les fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les
travaux de génie civil, nécessités pour l’installation du matériel prévu dans le devis. Tous les travaux préparatifs de mise en place,
d’aménagement et d’installation à la charge du client devront être prêts à la date de livraison. Dans le cas où la prestation de pose est effectuée
par l’entreprise, l’emplacement du matériel devra être effectué de manière définitive entre le client et les techniciens de l’entreprise, suivant les
contraintes techniques finales éventuellement relevées par les techniciens au jour de la pose. La signature de la feuille de fin de travaux par le
client, relevant l’achèvement de la pose ainsi réalisée, en l’absence d’observations particulières, aura pour conséquence de valider définitivement
la pose, interdisant par la suite le client de toutes contestations quant aux dits emplacements ou autre raison, sauf à supporter la charge du
déplacement souhaité suivant devis. Dans le cadre de la réglementation un contrôle qualité des travaux sur site ou par contact pourra être
demandé. Un refus de ce contrôle sur site conduira au refus de cette prime.
ARTICLE 8- ANNULATION-RESILIATION
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera
conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de
rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du
montant TTC du devis.
ARTICLE 10-RETARD DE PAIEMENT
Le défaut de règlement rendra exigible immédiatement la totalité des sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu conformément
aux articles 1226 et suivant, et 2047 du Code Civil. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, les frais de rappels ou de recouvrement
engagés par l’entreprise, resteront à la charge du client défaillant. Dans un délai de 30 jours après avoir reçu la facture, une pénalité de retard de
15 % du montant total de la commande sera imputé au client. Dans ce cadre, l’entreprise par une lettre recommandée avec avis de réception,
pourra soit résilier le présent engagement aux torts exclusifs du client et de ce fait récupérer le matériel objet du présent devis sans préjudice des
dommages et intérêts à lui devoir ; soit exiger le paiement comptant et immédiat quel que soit le délai de paiement initialement convenu. De
même, tout retard de paiement aura pour conséquence immédiate de suspendre la garantie du matériel ainsi concerné et en cas de résiliation,
d’annuler rétroactivement au premier jour du premier incident de paiement la couverture de la garantie.