CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de biens et prestations de services conclues par l’entreprise auprès de ses clients.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit de l’entreprise.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La vente est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client, accompagnée du versement de l’acompte.
Dans le cadre d’une vente hors établissement, un formulaire de rétractation est remis au client conformément à la réglementation en vigueur.
Un acompte de 50 % du reste à charge est exigé avant toute commande de matériel.
En cas de modification des aides ou primes initialement estimées, notamment si celles-ci sont inférieures au montant prévisionnel, le client n’est pas engagé par le devis initial.
Un devis rectificatif sera proposé, ouvrant un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court :
à compter de la signature du devis pour une prestation de service,
à compter de la réception du bien pour une vente de marchandises.
Le client peut exercer ce droit via le formulaire fourni ou sur le site suivant
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061)
ou bien en envoyant une demande a contact@hecaraibes.fr
Exception importante :
Le client reconnaît que, s’il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit avant la commande du matériel.
L’entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande.
En cas de refus, les acomptes versés restent acquis à l’entreprise.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros et applicables au jour de la signature du devis.
Pour les travaux ayant fait l'objet d'une étude et d'un devis
Sauf stipulation contraire :
50 % à la commande,
solde à la réception des travaux.
Toute facture est payable dans un délai maximum de trente (30) jours.
Pour les articles commandées en e-commerce:
Paiement a la commande
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,
l’application de pénalités de retard calculées au taux de 15 %,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement.
La garantie est suspendue en cas d’impayé.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La prestation de pose comprend uniquement les éléments mentionnés dans le devis.
Sauf mention contraire, les travaux de raccordement et de génie civil ne sont pas inclus.
Le client s’engage à fournir un accès et des conditions d’intervention conformes.
La signature du procès-verbal de réception sans réserve vaut acceptation définitive des travaux.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales :
garantie de conformité,
garantie contre les vices cachés.
En complément, une garantie commerciale peut être accordée.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation.
ARTICLE 9 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont exclus :
usure normale,
mauvaise utilisation,
défaut d’entretien,
intervention non autorisée,
conditions extérieures anormales (gel, surtension, etc.),
modification non conforme du matériel.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de résiliation imputable au client :
avant travaux : l’acompte est conservé,
en cours de travaux : facturation des travaux réalisés + indemnité de 15 % du montant TTC restant.
ARTICLE 11 – SUBVENTIONS ET PRIMES
Les aides financières sont communiquées à titre indicatif.
L’entreprise n’est pas responsable de leur modification, suppression ou refus.
Le client reste redevable de l’intégralité du montant du devis signé.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Elle ne pourra être engagée pour les dommages indirects ou pertes d’exploitation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net